CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : DATA MENTORING

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Article 1 : Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par 9447-7973 Québec inc., société constituée au Québec (Canada), exerçant sous l'enseigne Data Mentoring et le nom commercial Willis Nana Consulting, ci-après désignée « Data Mentoring » ou « le Prestataire ».

• Adresse : 5455 avenue De Gaspé, bureau 710, Montréal, Québec, H2T 3B3, Canada.

• Courriel : legal@datamentoring.io

• Site internet : https://www.datamentoring.io

• Immatriculation d'entreprise au Québec: 9447-7973 Québec inc

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente et l'exécution des accompagnements en ligne proposés par Data Mentoring.

Les accompagnements comprennent une combinaison de ressources accessibles sur une plateforme numérique et de séances de coaching.

Deux offres sont commercialisées :

1. Bootcamp Data Engineering Advanced (4 mois)

Accompagnement consacré au développement des compétences techniques et méthodologiques en Data Engineering.

2. Accompagnement Freelance Data (3 mois)

Accompagnement consacré au positionnement professionnel, à la prospection, à la négociation et au développement d'une activité freelance Data.

Les présentes CGV s'appliquent aux deux offres, sauf dispositions expressément réservées à l'une d'elles.

Seul l'accompagnement Freelance Data bénéficie de la Garantie Engagement 30 jours.

Les droits légaux applicables aux participants restent intégralement préservés.

Article 3 : Description des accompagnements

3.1. Bootcamp Data Engineering Advanced (4 mois)

Cet accompagnement vise à développer les compétences techniques et méthodologiques du participant en Data Engineering.

Il comprend, selon la formule souscrite :

• L'accès à une plateforme de contenus pédagogiques.

• Des exercices et projets pratiques.

• Des séances de coaching collectif ou individuel prévues dans l'offre.

• Des ressources pédagogiques complémentaires.

• L'accès à une communauté d'apprentissage, lorsqu'il est inclus.

Les contenus, les technologies couvertes, le calendrier et les modalités d'accès sont décrits dans la présentation contractuelle du programme.

Data Mentoring ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni une certification, ni une promotion, ni une augmentation de rémunération.

3.2. Accompagnement Freelance Data (3 mois)

Cet accompagnement vise à aider le participant à structurer sa démarche de recherche de missions et son activité freelance.

Il s'organise selon une feuille de route indicative.

Mois 1 : Positionnement et structuration de l'acquisition

• Clarification du positionnement professionnel.

• Optimisation du profil LinkedIn.

• Optimisation du profil Malt.

• Définition du TJM cible.

• Préparation et lancement de la prospection.

Mois 2 : Optimisation de la stratégie d'acquisition

• Analyse des retours du marché.

• Amélioration des messages de prospection.

• Ajustement du ciblage.

• Optimisation du positionnement et des supports professionnels.

Mois 3 : Vente, négociation et développement de l'activité

• Préparation aux entretiens.

• Qualification des opportunités.

• Techniques de négociation du TJM.

• Relances, closing et contractualisation.

• Structuration et fidélisation de l'activité freelance.

Le programme comprend une plateforme de ressources numériques et des séances de coaching selon la formule souscrite.

La feuille de route est indicative. Son déroulement peut être adapté au profil, à l'expérience et à la progression du participant.

Les prestations effectivement incluses sont celles présentées avant l'inscription.

Article 4 : Inscription et conclusion du contrat

Avant toute inscription, le participant reçoit les informations essentielles relatives à l'offre choisie, notamment :

• Le contenu et la durée de l'accompagnement.

• Les modalités d'accès à la plateforme et aux séances de coaching.

• Le prix total, taxes comprises lorsqu'elles sont applicables.

• Les modalités et échéances de paiement.

• Les conditions de rétractation et de résiliation.

• Les garanties commerciales applicables.

L'inscription est confirmée après acceptation explicite de l'offre et des documents contractuels, selon le processus prévu.

Data Mentoring transmet par courriel une confirmation de l'inscription, les CGV applicables et les informations contractuelles pertinentes.

La date de démarrage de l'accompagnement est communiquée par écrit.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont communiqués en euros avant la conclusion du contrat.

Le participant peut choisir, lorsque l'offre le prévoit, entre un paiement comptant et un paiement échelonné.

5.1. Data Engineering Advanced

Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs échéances, sur une durée maximale de quatre mois.

5.2. Freelance Data

Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs échéances, sur une durée maximale de trois mois.

5.3. Nature du paiement échelonné

Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de règlement du prix total convenu et non un abonnement mensuel librement résiliable.

Le prix global et le calendrier des échéances sont communiqués avant l'inscription.

Le paiement échelonné ne modifie pas la durée contractuelle de l'accompagnement.

Les sommes exigibles et les échéances demeurent soumises aux dispositions impératives applicables, notamment lorsque l'accompagnement relève d'un régime légal particulier.

5.4. Incident de paiement

En cas de paiement refusé ou non effectué, Data Mentoring contacte le participant afin de régulariser la situation.

Après notification et dans le respect du droit applicable, Data Mentoring peut suspendre temporairement les prestations ou accès concernés en cas de manquement persistant.

Aucune suspension ne prive le participant de ses droits légaux.

Article 6 : Durée et accès aux prestations

La durée contractuelle des accompagnements est fixée à :

• Quatre mois pour le Bootcamp Data Engineering Advanced.

• Trois mois pour l'accompagnement Freelance Data.

La date de démarrage est confirmée par écrit.

Les ressources numériques sont accessibles conformément à la durée annoncée dans l'offre souscrite.

Les modalités de coaching, de report des séances, d'accès aux replays et d'accès aux ressources après l'accompagnement sont précisées dans la présentation contractuelle de l'offre.

Data Mentoring peut adapter le calendrier pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, sous réserve de respecter les prestations contractuellement promises.

Article 7 : Engagements de Data Mentoring

Data Mentoring s'engage à :

1. Fournir les prestations prévues dans l'offre souscrite.

2. Mettre à disposition les ressources annoncées.

3. Organiser les séances de coaching contractuellement prévues.

4. Apporter un accompagnement professionnel et des recommandations adaptées.

5. Informer le participant des changements importants.

6. Examiner de bonne foi les difficultés et réclamations signalées.

Data Mentoring est tenue d'exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme.

L'accompagnement ne constitue pas une garantie de résultat professionnel.

Article 8 : Engagements du participant

Le participant s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à son accompagnement.

• Participer de bonne foi aux activités proposées.

• Respecter les intervenants et les autres participants.

• Préserver la confidentialité des échanges privés.

• Ne pas partager ses accès personnels à la plateforme.

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Data Mentoring.

Le participant reste libre de son organisation et de ses décisions professionnelles.

Son degré d'implication peut influencer ses résultats, sans supprimer ses droits légaux.

Des engagements spécifiques s'appliquent à la garantie commerciale Freelance Data, conformément à l'article 10.

Article 9 : Rétractation et engagement commercial de 14 jours

9.1. Principe

Data Mentoring accorde volontairement aux participants des deux accompagnements un délai contractuel de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat.

Pendant cette période, le participant peut notifier sa décision de renoncer à l'accompagnement, sans avoir à justifier sa décision.

Cette faculté commerciale s'ajoute aux droits légaux applicables et ne peut les limiter.

9.2. Exercice de la rétractation

Le participant peut exercer cette faculté en adressant un courriel à :

legal@datamentoring.io

La demande doit permettre d'identifier le participant et le contrat concerné.

Elle doit être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

9.3. Conséquences financières

Dans le cadre de cette faculté contractuelle de 14 jours, Data Mentoring rembourse intégralement les sommes effectivement versées au titre de l'accompagnement concerné et annule les échéances futures.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation, par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

La rétractation entraîne la fin de l'accompagnement et des accès correspondants.

9.4. Articulation avec le droit légal

Cette faculté commerciale ne remplace pas le droit légal de rétractation éventuellement applicable.

Pour les consommateurs français concluant un contrat à distance, le délai légal de droit commun est en principe de 14 jours calendaires, sous réserve des régimes particuliers et exceptions applicables.

Lorsque la réglementation applicable prévoit un délai, une procédure ou des conséquences plus favorables au participant, ces dispositions prévalent.

Les règles spécifiques aux prestations de services, aux contenus numériques et, le cas échéant, aux contrats de formation professionnelle demeurent applicables.

Le commencement de l'accompagnement ou l'accès à la plateforme ne peut supprimer un droit légal de rétractation que dans les conditions expressément prévues par la loi.

Article 10 : Garantie Engagement 30 jours (Freelance Data exclusivement)

10.1. Programme concerné

Data Mentoring propose une garantie commerciale volontaire intitulée « Garantie Engagement 30 jours ».

Cette garantie s'applique exclusivement à l'accompagnement Freelance Data de trois mois.

Elle ne s'applique pas à Data Engineering Advanced.

Elle est incluse sans frais supplémentaires.

10.2. Durée

La garantie peut être sollicitée pendant les 30 jours calendaires suivant la date de démarrage effectif de l'accompagnement Freelance Data, confirmée par écrit.

Elle est distincte de la faculté contractuelle de rétractation de 15 jours.

10.3. Objet

Cette garantie permet au participant qui s'est sérieusement engagé dans les premières étapes du programme de demander un remboursement si, malgré son implication, il estime que l'accompagnement fourni ne correspond pas à ce qui lui avait été présenté avant l'inscription.

Elle porte sur la méthode, les ressources et les prestations annoncées.

Elle ne garantit pas l'obtention d'une mission.

10.4. Conditions d'engagement

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le participant doit avoir entrepris de bonne foi les actions essentielles prévues et accessibles pendant son premier mois.

Ces actions comprennent, selon son parcours :

Positionnement professionnel

• Présentation de son parcours et de ses compétences.

• Clarification de son positionnement freelance.

• Identification de son marché cible.

Optimisation LinkedIn

• Revue du profil.

• Amélioration de sa présentation professionnelle.

• Valorisation de ses expériences et projets.

Optimisation Malt

• Création ou amélioration du profil.

• Alignement avec son positionnement.

• Définition ou ajustement de son TJM cible.

Prospection

• Préparation des messages de contact.

• Identification des cibles prioritaires.

• Structuration du suivi des opportunités.

• Premières démarches lorsque cette étape a été effectivement abordée.

Le participant doit également avoir participé aux coachings prévus et accessibles, ou consulté les replays disponibles lorsque cela est adapté.

Les actions essentielles attendues sont communiquées au démarrage et peuvent être adaptées d'un commun accord.

Aucune obligation de résultat commercial, aucun quota de réponses et aucun nombre minimum d'entretiens ne sont exigés.

Une étape non proposée ou rendue inaccessible par Data Mentoring ne peut justifier un refus de remboursement.

10.5. Demande de remboursement

Le participant adresse sa demande à :

legal@datamentoring.io

La demande doit être envoyée avant l'expiration du délai de 30 jours.

Elle précise :

• Le nom du participant.

• La date de démarrage.

• Les motifs de son insatisfaction.

• Les principales actions réalisées.

Data Mentoring peut examiner les éléments de suivi et les livrables déjà transmis.

Aucun justificatif manifestement disproportionné ne sera exigé.

10.6. Traitement et remboursement

Data Mentoring accuse réception et examine la demande dans un délai de 7 jours ouvrés.

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies :

• 100 % des sommes versées au titre de Freelance Data sont remboursées.

• Les échéances futures sont annulées.

• Aucun frais de dossier n'est appliqué.

• Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours calendaires après validation de la demande.

L'accompagnement et les accès exclusivement associés prennent fin.

10.7. Absence de garantie de résultat

Data Mentoring ne garantit pas :

• L'obtention d'une mission freelance sous 30 jours ou pendant les trois mois.

• Un nombre minimum d'entretiens ou de réponses.

• La signature d'un contrat.

• L'obtention d'un TJM déterminé.

• Un chiffre d'affaires ou un niveau de revenus.

L'absence de mission, d'entretien ou de revenus pendant les 30 premiers jours ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement au titre de cette garantie commerciale.

Les droits légaux en cas de manquement contractuel restent préservés.

10.8. Protection des droits légaux

La Garantie Engagement 30 jours constitue un avantage commercial supplémentaire.

Ses conditions ne s'appliquent ni à la rétractation légale ni aux autres recours impératifs du participant.

Article 11 : Absence de garantie 30 jours pour Data Engineering Advanced

Data Engineering Advanced ne bénéficie pas de la Garantie Engagement 30 jours.

Les participants bénéficient néanmoins de la faculté contractuelle de rétractation de 15 jours prévue à l'article 9, ainsi que des droits légaux applicables.

Article 12 : Interruption et résiliation anticipée

Le participant peut demander l'interruption de son accompagnement par écrit.

En dehors des droits légaux et des garanties commerciales applicables, l'arrêt volontaire de participation n'entraîne pas automatiquement l'annulation du prix global convenu.

Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable, en tenant compte notamment des prestations fournies et des règles impératives relatives à la cessation anticipée.

En cas de manquement grave de Data Mentoring ou du participant, les parties conservent les recours prévus par la loi.

En cas d'interruption imputable à Data Mentoring, les prestations non exécutées donnent lieu aux mesures correctives ou remboursements requis par le droit applicable.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les vidéos, ressources pédagogiques, supports, méthodes et documents fournis par Data Mentoring sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le participant dispose d'une autorisation personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des ressources dans les limites de l'offre souscrite.

Toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

Le participant conserve ses droits sur ses propres travaux et livrables.

Article 14 : Confidentialité et communauté

Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des informations non publiques partagées pendant les coachings et dans les espaces communautaires.

La diffusion d'enregistrements ou de contenus impliquant d'autres participants nécessite les autorisations appropriées.

La publication de témoignages, d'images ou de résultats individuels est soumise aux consentements nécessaires.

Article 15 : Données personnelles

Data Mentoring traite les données nécessaires à la gestion des inscriptions, des paiements, de l'accompagnement et des obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément aux règles de protection des données applicables, notamment au Québec et, lorsqu'il s'applique, au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne.

La politique de confidentialité est accessible à l'adresse :

https://www.datamentoring.io/politiqueconfidentialite

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

[email protected]

Article 16 : Responsabilité et résultats professionnels

Data Mentoring s'engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

Les accompagnements ont une finalité pédagogique, méthodologique et professionnelle.

Ils ne constituent pas une promesse d'emploi, de mission, de certification, de promotion ou de revenus.

Les témoignages et résultats présentés correspondent à des expériences individuelles.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité lorsque la loi applicable interdit une telle limitation.

Article 17 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

[email protected]

Data Mentoring s'engage à examiner les réclamations de bonne foi et à rechercher une solution amiable.

Lorsqu'un dispositif de médiation de la consommation est légalement requis, le participant peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation préalable restée sans solution.

Médiateur de la consommation : [nom, coordonnées et site du médiateur à compléter après conclusion d'une convention et vérification de sa compétence].

Les modalités de médiation et les coordonnées du médiateur sont communiquées sur le site internet et dans les documents contractuels, conformément aux obligations applicables.

Le recours à la médiation ne prive pas le participant de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 : Droit applicable et juridictions compétentes

Data Mentoring est une entreprise constituée et établie au Québec, Canada.

Les présentes CGV sont régies par le droit du Québec, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs situés dans d'autres juridictions.

Lorsqu'un consommateur bénéficie de protections impératives françaises ou européennes, le choix du droit québécois ne peut avoir pour effet de l'en priver.

Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables.

Article 19 : Modification des CGV

Data Mentoring peut modifier les présentes CGV pour les inscriptions futures.

Les CGV applicables à un accompagnement déjà souscrit demeurent celles acceptées lors de l'inscription, sauf accord valable des parties ou obligation légale contraire.

Article 20 : Dispositions finales

Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec :

• La présentation contractuelle de l'accompagnement souscrit.

• La confirmation d'inscription.

• Le calendrier des paiements.

• Les éventuelles conditions particulières acceptées.

• La politique de confidentialité.

En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit applicable, cette dernière prévaut.